Conditions Générales de Vente : Voyageurs

ALL SEASON REUNION Siège social : 5 rue des Voiliers - 97410 Saint-Pierre, la Réunion Numéro SIRET (en cours d’immatriculation) - RCS Code APE 9609Z

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits ou de services proposés par la société ALL SEASON REUNION (ci-après « ALL SEASON REUNION »), faite par toute personne physique majeure ou personne morale, ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnelle au sens des articles préliminaires du Code de la consommation (ci-après « le Voyageur »).

Le Voyageur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. Il déclare avoir pris connaissance des CGV. Toute inscription, demande ou commande passée auprès d’ALL SEASON REUNION implique l’adhésion sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par ALL SEASON REUNION.

Le Voyageur sera mis en relation avec des prestataires de service agréés par ALL SEASON REUNION (ci-après « le(s) Partenaire(s) ALL SEASON REUNION »). Il appartient au Voyageur de consulter les conditions générales de vente ou d’utilisation des services fournis par le Partenaire ALL SEASON REUNION et de les accepter expressément. ALL SEASON REUNION se réserve le pouvoir de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Voyageur. Le Voyageur peut demander toute version antérieure des CGV :      

- par téléphone : +262 692 408 117      

- par courriel : allseasonreunion@gmail.com      

- en les téléchargeant sur le site www.allseasonreunion.com

1. Rôle d'ALL SEASON REUNION

 

 

1.1   ALL SEASON REUNION met en relation le Voyageur avec les Partenaires ALL SEASON REUNION pour l’ensemble des produits et services proposés sur son catalogue et sur le site www.allseasonreunion.com.

 

1.2   ALL SEASON REUNION agit en qualité de mandataire des Partenaires ALL SEASON REUNION auprès du Voyageur pour les prestations réalisées par eux sans être responsable de leur exécution, de leur exécution fautive, de leur non-exécution et de tous préjudices en résultant.

 

1.3   Le bénéfice d’une commande passée auprès d’ALL SEASON REUNION par tout Voyageur lui est réservé et ne peut être utilisé à titre professionnel ou transféré à un tiers sans un accord préalable et express d’ALL SEASON REUNION, et selon le cas, des Partenaires ALL SEASON REUNION. 

2. Caractéristiques des produits et services proposés

 

 

2.1   Pour toute commande de services incluant le transport du Voyageur (service de transfert aéroport, transfert gare, etc.), le Voyageur doit indiquer l’adresse, la date et l’heure de prise en charge 24 heures avant leur arrivée.

Tout retard du Voyageur, à l’adresse, la date et l’heure de prise en charge, supérieur à 30 minutes, quel qu’en soit le motif, donnera le droit à ALL SEASON REUNION de résilier le service et de maintenir sa facturation. Aucun remboursement ne sera effectué même si le retard du Voyageur a pour origine le fait d’un tiers, sauf cas de force majeure, telle que prévue à l’article 8.

 

2.2   Pour toute commande de services de proximité (tel que la garde d’enfants, les visites guidées, coiffure, manucure, massages, etc.), le Voyageur sera mis en relation avec les Partenaires ALL SEASON REUNION et sera seul responsable des informations communiquées pour l’exécution du service commandé, telle que l’adresse de réalisation du service et la date et l’heure de disponibilité du Voyageur.

 

2.3   Pour toute commande de produits ou de services comprenant la fourniture de nourriture (telle que la livraison de petits déjeuners, la restauration à domicile »), les Partenaires ALL SEASON REUNION sont les seuls responsables du respect de la règlementation relative à l’hygiène et à la sécurité alimentaire, des informations et de la composition des menus. Tout Voyageur connaissant une allergie doit en informer, au moment de sa commande, ALL SEASON REUNION et le Partenaire ALL SEASON REUNION. ALL SEASON REUNION ne peut être tenu pour responsable en cas d’absence d’information d’une allergie ou d’une incompatibilité avec les produits du Partenaire ALL SEASON REUNION, d’une faute d’une omission de celui-ci. 

3. Processus de commande des produits et services

 

 

3.1   L’ensemble des produits et services proposés par ALL SEASON REUNION est décrit sur son catalogue et sur le site www.allseasonreunion.com, dans la rubrique « Voyageurs », sans que cette liste ne soit exhaustive. Les informations sur le prix et les produits et services sur le catalogue et le site internet www.allseasonreunion.com font partie intégrante des présentes CGV. En cas d’information contradictoire entre le catalogue et le site internet sur les produits, les services ou les prix proposés, les informations du site internet prévalent. ALL SEASON REUNION se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la nature des produits et des services proposés et les prix correspondants. Dans ce cas, le prix applicable est celui affiché sur le site internet au moment de la commande.

 

3.2   Le Voyageur peut procéder à toute commande de produits et de services, du lundi au dimanche hors jours fériés de 10 h à 19 h, de la manière suivante :      

 

- par téléphone +262 692 408 117      

- par courriel : allseasonreunion@gmail.com      

- en les téléchargeant sur le site www.allseasonreunion.com

Sauf accord d’ALL SEASON REUNION, toute commande de produits ou de services doit être effectuée par le Voyageur au minimum 24 heures avant leur exécution ou livraison.

 

3.3   Le Voyageur qui souhaite commander un produit ou un service doit obligatoirement :      

 

- remplir le bon de commande en choisissant les produits et services proposés par ALL SEASON REUNION ;      

- lire et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante ;      

- choisir de cocher ou non la case correspondant à la renonciation au délai de rétractation mentionnée à l’article 5 ;      - vérifier le bon de commande envoyé à l’adresse électronique du Voyageur ;      

- effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 ;      

- vérifier l’exactitude des informations mentionnées sur la facture.  

 

3.4   Toute commande passée auprès d’ALL SEASON REUNION s’entend sous réserve de disponibilité des Partenaires ALL SEASON REUNION.

4. Paiement

 

 

4.1   Les produits et services seront facturés au Voyageur selon le cas, soit par ALL SEASON REUNION, soit par le Partenaire ALL SEASON REUNION. L’ensemble des tarifs associés sont décrits sur son catalogue et sur le site www.allseasonreunion.com, dans la rubrique « Nos tarifs – Voyageurs » et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). ALL SEASON REUNION se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, le prix de chacun des produits et services. Dans ce cas, le prix applicable est celui affiché sur le site www.allseasonreunion.com au moment de la commande. Dès réception du bon de commande mentionné à l’article 3.3, le Voyageur dispose d’un délai de 24 heures pour procéder au règlement de sa commande par tout moyen de paiement indiqué sur le bon de commande.

 

4.2   Toute commande non réglée 12 heures avant la date et l’heure de réalisation de la commande peut être annulée par ALL SEASON REUNION ou par le Partenaire ALL SEASON REUNION. Dans ce cas, une pénalité équivalente à 50 % de la commande sera facturée au Voyageur, outre les éventuels frais supportés par ALL SEASON REUNION pour l’exécution et la préparation de la commande.

 

4.3   Pour tout paiement effectué auprès d’ALL SEASON REUNION, celui-ci s’engage à communiquer une facture papier ou électronique à l’adresse communiquée par le Voyageur sur le bon de commande. Conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts, le Voyageur accepte de recevoir, sur l’adresse électronique communiquée lors de sa commande, la facture correspondante par voie électronique. 

5. Droit de rétractation

 

 

5.1   Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Voyageur dispose d’un droit de rétractation de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la commande, sans justification de motif ni frais ou pénalité.

 

5.2   Pour l’exercice de ce droit, le Voyageur doit notifier à ALL SEASON REUNION sa décision de se rétracter de sa commande, en envoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV par courrier électronique à l’adresse suivante « allseasonreunion@gmail.com », ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

ALL SEASON REUNION

5 rue des voiliers 97410 Saint Pierre

 

ALL SEASON REUNION procédera alors au remboursement du Voyageur dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Voyageur sur son bon de commande.

 

5.3   Le présent droit de rétractation s’applique uniquement pour les commandes passées à distance (téléphone, courriel, messagerie instantanée). Il ne s’applique pas, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aux commandes de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Les prestations consommées par le Voyageur ne peuvent plus faire l’objet de rétractation.

 

5.4   Afin de permettre à ALL SEASON REUNION et aux Partenaires ALL SEASON REUNION de procéder sans délai aux prestations commandées, le Voyageur peut renoncer, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, à son droit de rétractation avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours, en cochant la case correspondante sur son bon de commande.

6. Annulation de commande

 

 

En cas d’annulation par le Voyageur de sa commande après le délai de rétractation ou lorsque celui-ci y a renoncé, cette annulation de commande doit être motivée par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 8.

 

Cette demande d’annulation doit être effectuée par lettre recommandée à la même adresse que celle indiquée à l’article 5.2. Dans ces cas et uniquement si le montant TTC de la commande est supérieur à 50 € TTC, le Voyageur sera remboursé du montant de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la demande d’annulation de commande, déduction faite de la moitié du montant de la commande TTC pour couvrir les frais de services, les frais de prétraitement du dossier et les frais de gestion bancaires. 

7. Responsabilités

 

 

Le Voyageur est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations qu’il communique au moment de sa commande et à l’occasion de tout échange avec ALL SEASON REUNION ou les Partenaires ALL SEASON REUNION et nécessaire à la réalisation des prestations commandées (date et heure d’arrivée, adresse, spécification d’une allergie, nombre de Voyageurs, etc.).

 

ALL SEASON REUNION EXCLUT SA RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE MATERIEL OU IMMATERIEL RESULTANT DE L’EXECUTION TOTALE OU PARTIELLE, FAUTIVE OU NON, OU DE L’INEXECUTION D’UNE PRESTATION EFFECTUEE PAR UN PARTENAIRE ALL SEASON REUNION, D’UNE SUSPENSION DE SES SERVICES, ET CE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT NOTAMMENT EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT QUELCONQUE OU DE TOUT CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TOUT DOMMAGE MATERIEL OU IMMATERIEL EN RESULTANT. 

8. En cas de force majeure

 

 

Tout évènement indépendant de la volonté d’ALL SEASON REUNION en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 nouveau du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie), suspend l’exécution de ses obligations en cause pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. 

9. Archivage informatique

 

 

Tout contrat conclu avec un Voyageur d’un montant supérieur à 120 € sera archivé par ALL SEASON REUNION pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

Le Voyageur accepte qu’ALL SEASON REUNION archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions. 

10. Données à caractère personnel

 

 

10.1   Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ALL SEASON REUNION informe tout Voyageur qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer par le biais du site ou à l’occasion de la passation de toute commande. Le Voyageur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande à ALL SEASON REUNION à l’adresse mentionnée à l’article 5.2, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « allseasonreunion@gmail.com », et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

 

Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité d’ALL SEASON REUNION. 

10.2     ALL SEASON REUNION collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de la commande du Voyageur ou des prestations par les Partenaires ALL SEASON REUNION et en cas de mise en jeu de leur responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées. ALL SEASON REUNION pourra utiliser les informations renseignées par le Voyageur à toutes fins, notamment pour cibler ses campagnes publicitaires, améliorer l’utilisation du site ou contrôler le respect de la loi et des termes des présentes CGV.

 

10.3   ALL SEASON REUNION se réserve le droit de transmettre les données du Voyageur aux Partenaires ALL SEASON REUNION et à tout autre partenaire commercial. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ALL SEASON REUNION s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Voyageur du droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant. 

11. Intégralité des conditions

 

 

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV. 

12. Litiges

 

 

La loi française est seule applicable pour l’exécution des présentes CGV.

13. Médiation

 

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Voyageur a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le Voyageur doit, avant toute médiation, soumettre directement à ALL SEASON REUNION une réclamation écrite aux adresses électronique ou postale mentionnées à l’article 5.2 des présentes.

La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité. Il est proposé de recourir au médiateur suivant : CMB (Centre de médiation des barreaux et de Solutions amiables) Résidence Anaxagore - 24 rue Jean Cocteau - 97490 Sainte-Clotilde - La Réunion Téléphone : 06 92 26 88 55  02 62 41 31 94

La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation. Le Voyageur et ALL SEASON REUNION sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle d’ALL SEASON REUNION, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer au titre de la commande par le Voyageur. 

14. Propriété intellectuelle

 

 

Tous les éléments sur support physique ou du site internet « www.allseasonreunion.com » (notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d'auteur et des marques.

Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite d’ALL SEASON REUNION ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Sauf autorisation préalable et expresse d’ALL SEASON REUNION, en se connectant au site internet précité, le Voyageur s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site internet d’ALL SEASON REUNION, sous quelque forme que ce soit, y compris des présentes CGV.

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